Comment enchérir ? Les formalités après la vente aux enchères

A date régulière, des ventes aux enchères sont organisées par les Tribunaux

Les ventes aux enchères, aussi appelées « adjudications judiciaires », portent exclusivement sur des biens immobiliers provenant de saisies immobilières, de liquidations judiciaires d’entreprises ou encore de partages judiciaires.

Certains biens sont même encore occupés.

Les biens concernés sont situés dans le secteur géographique du Tribunal judiciaire chargé de la vente.

Comment enchérir ?

Une personne qui désire acheter un bien immobilier lors d’une vente aux enchères judiciaire doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal pour se faire représenter lors de l’audience d’adjudication.

Il n’est pas possible pour un particulier ou un professionnel de se présenter seul.

Le Cabinet DUEL est habilité à vous représenter dans le cadre des ventes aux enchères devant le Tribunal judiciaire de Lille.

Grâce au réseau GESICA dont il est membre, il peut également confier votre demande à l’un des avocats membre du réseau et en assurer le suivi, ce qui vous permet d’avoir un seul interlocuteur.

Pour porter des enchères lors d’une vente, vous devrez remettre au Cabinet DUEL un pouvoir signé de votre main (en original) comportant les informations suivantes :

  • La date de la vente,
  • La désignation du bien que vous envisagez d’acquérir,
  • Le montant de l’enchère maximale que vous désirez porter,
  • L’identité de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire. Si l’adjudicataire est une personne physique vous devez fournir la copie de tous documents justifiant votre identité (passeport, pièce d’identité…). Si l’adjudicataire est une personne morale vous devez fournir un extrait Kbis récent et un exemplaire des statuts de la société.

Par ailleurs, en tant que candidat aux enchères vous devez apporter la preuve de votre solvabilité.

Vous devrez donc également remettre un chèque de banque à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € (article R.322-41 du Code des procédures civiles d’exécution).

Cette somme représente un acompte à faire valoir sur le prix de vente définitif.

Elle vous sera restituée à l’issue de l’audience si vous ne remportez pas l’enchère.

Les formalités après la vente aux enchères

1. Si vous ne remportez pas l’enchère, le Cabinet DUEL vous restituera les documents que vous lui avez confiés, ainsi que le chèque de banque, le chèque certifié ou la lettre de cautionnement bancaire que vous lui avez remis.

2. Si vous remportez l’enchère, vous êtes déclaré adjudicataire. Dans ce cas, le Cabinet conservera les documents, ainsi que la preuve de votre solvabilité. Il faudra alors attendre dix jours pendant lesquels toute personne intéressée est susceptible de proposer une surenchère dite du dixième.

     a. Si une surenchère est formée, le Cabinet conservera les documents que vous lui avez remis jusqu’à ce que la surenchère soit validée. Dans cette hypothèse, vous n’êtes plus considéré comme ayant remporté l’enchère et vous pouvez demander au Cabinet DUEL de vous restituer la totalité des documents et pièces que vous lui avez remis ainsi que le chèque ou le cautionnement bancaire.

En revanche, vous serez déclaré adjudicataire du bien immobilier si :

  • Aucune surenchère n’a été déposée dans les dix jours suivants votre acquisition,
  • Une surenchère a été déposée mais ensuite annulée,
  • Si l’acquisition que vous avez faite faisait déjà suite à une surenchère.

    b. S’il n’y a pas de surenchère, l’opération devient définitive. Vous serez tenu, en plus du paiement du prix du bien immobilier, au règlement :

  • Des frais (émoluments) calculés en fonction du prix de vente,
  • Des droits de mutation (droit d’enregistrement, TVA),
  • Des honoraires du Cabinet.

Vous pouvez retrouver les annonces des futures ventes aux enchères en bas de cette page ou de manière plus exhaustive sur des sites tels que www.licitor.com ou encore EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats.