Lille, le 21 juin 2022
Une promesse alléchante
Une livraison express en 24 heures chrono ou le lendemain avant midi, cela fait rêver n’est-ce-pas ? En particulier lorsque votre travail nécessite de répondre à des appels d’offres ou de participer à des concours par exemple.
Recourir à un tel mode de livraison vous permet de gagner les quelques heures supplémentaires qui vont vous permettre de mettre la touche finale à votre offre ou à votre projet. Tout le monde sait que les dernières heures sont souvent les plus cruciales et les plus stressantes.
Mais voilà, vous avez appelé le destinataire de votre envoi et celui-vous indique que votre pli n’est pas arrivé en temps et en heure. C’est la douche froide !
Vous voyez s’évanouir toute chance de participer à l’appel d’offres et donc tout espoir de réaliser le chiffre d’affaires escompté. Dans le cas du concours, vous perdez la possibilité de gagner le prix et la notoriété qu’il devait vous apporter. Et dans un cas comme dans l’autre, vous avez perdu de longues heures de travail à préparer votre offre ou votre projet.
Après vous être rendu (e) à l’évidence, vous cherchez un responsable. Evidemment, la société de livraison express semble toute désignée.
Les conditions d’envoi
Mais ce n’est pas si simple. Au téléphone, la société vous indique que vous pouvez seulement demander le remboursement du coût d’envoi de votre pli. Et le plus souvent c’est malheureusement le cas.
Même si vous avez payé un prix supplémentaire pour une livraison express en 24 heures ou avant midi, les CGV du livreur stipulent le plus souvent que les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, la société ne vous réglera aucune dédommagement cas de retard de livraison.
Pire, en général, les conditions générales de vente excluent la réparation des pertes de chance, des pertes d’exploitation, de production, de profit, de revenu et des gains manqués. Autrement dit, votre préjudice se limite effectivement aux frais d’envoi.
Une obligation de moyens et non de résultat
La jurisprudence sur le sujet est assez fournie et très rarement en faveur du client. Les juridictions considèrent le plus souvent que le livreur n’est tenu que d’une obligation dite de moyens et non pas de résultat.
Cela signifie que le livreur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens pour permettre de livrer comme prévu. Mais il ne vous garantit pas la livraison dans le délai imparti.
Les bonnes pratiques
On ne vous le répétera jamais assez mais lisez-bien les conditions générales de vente avant de vous engager. Comme le dit souvent mon associée, Clotilde HAUWEL , ceux qui savent lire sont avantagés !
Assure-vous également d’obtenir un engagement ferme sur une date et une heure de livraison (et pas seulement sur un délai). Pour l’obtenir, le mieux est encore de se déplacer en agence afin que la mention de la date et de l’heure limite soit reprise sur le colis. Evidemment, n’oubliez pas de demander un justificatif.
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