23/12/2020

Dans notre article du 9 octobre dernier, nous vous avions informés que le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de PARIS avait accepté de se prononcer concernant l’application de la clause exclusive de garantie qui figure dans les contrats d’assurance professionnelle Multirisques de la Compagnie AXA.

Nous vous avions également fait part de notre étonnement dans la mesure où le Juge des Référés n’était pas compétent pour statuer sur une telle question.

Pourtant, d’autres Juges des Référés ont également accepté de se prononcer sur le sujet comme celui du Tribunal de Commerce de Marseille.

           (Ordonnance de référé du 23 juillet 2020)

La Compagnie AXA avait interjeté appel de cette ordonnance rendue à MARSEILLE.

La Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vient de se prononcer et sa décision est claire : le Juge des Référés a excédé ses pouvoirs en acceptant de statuer sur la question.

         (CA AIX-EN-PROVENCE, 3 décembre 2020 n°20/07308)

Cela ne signifie pas que la clause exclusive de garantie inclue dans les contrats soit valable mais seulement que le Juge des Référés n’est pas compétent pour se prononcer sur le sujet.

Afin de vous assurer de saisir la juridiction compétente, nous vous recommandons de vous faire assister par un Avocat.

Le Cabinet DUEL se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.