Les articles sur l'actualité

Date :30/06/2014
Auteur :Propos reccueillis par Magalie BORGNE, avocat

Comment définir la cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d'une société civile ?

Comment définir la cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d'une société civile ?...

Comment définir la cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d'une société civile ?...

Dans une société civile, tout associé peut demander en justice la révocation du gérant pour cause légitime (article 1851 alinéa 2 du Code civil).
 
C’est le principe rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 12 mars 2014 (13-14374  :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028730099&fastReqId=1981338249&fastPos=1).
 
Encore faut-il savoir ce qu’est une cause légitime ! En l’absence de définition légale, il faut se tourner vers la jurisprudence.
 
A cet égard, la cause légitime peut être définie comme étant une faute commise par le dirigeant dans l'exercice de ses fonctions, causant un dommage à la société en compromettant son fonctionnement ou pouvant entrainer sa disparition.
 
Dans cette affaire, la Cour d’Appel a ajouté une condition en estimant que seules « les fautes intentionnelles de particulière gravité, incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales ou contraires à l'intérêt social »  sont de nature à justifier la révocation judiciaire du gérant.
 
La Cour de Cassation casse cette décision au motif qu’elle contrevient à la définition de la cause légitime.
 
En effet, la Cour d’Appel avait opéré une confusion entre la cause légitime justifiant une action en révocation judiciaire du gérant demandée par un associé et la faute d’une particulière gravité détachable des fonctions du gérant qui engage sa responsabilité à l’égard des tiers.
 
La cause légitime s’entend donc plus largement et implique "simplement" que le gérant ait commis une faute portant atteinte à l’intérêt de la société.
 
Pour vérifier l’existence de cette atteinte, les Juges se reportent principalement à la définition de l’objet de la société, donnée par les associés dans les statuts. Plus cet objet social est large, et plus les pouvoirs conférés au gérant sont grands. Soyez donc particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts ! Les professionnels du droit pourront vous conseiller utilement pour tenter de prévenir le plus en amont possible les éventuels conflits entre associés/gérant.
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Date :04/06/2014
Auteur :Propos reccueillis par Cabinet DUEL

Droit à l'oubli et processus de requête Google : le Cabinet DUEL met son expertise à votre service

Droit à l'oubli et processus de requête Google : le Cabinet DUEL met son expertise à votre service

Par un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne est venue confirmer que la Directive européenne du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s'appliquait également aux moteurs de recherche.
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Droit à l'oubli et processus de requête Google : le Cabinet DUEL met son expertise à votre service

Par un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne est venue confirmer que la Directive européenne du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s'appliquait également aux moteurs de recherche.
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Google doit donc se conformer à la réglementation en vigueur en matière de collecte et d'exploitation de données à caractère personnel.

Ainsi, tout internaute doit pouvoir solliciter du moteur de recherche la suppression des liens renvoyant vers des pages web contenant des informations portant atteinte à sa vie privée.

C'est pourquoi, Google a mis en place un processus de requête afin de l'alerter sur les liens devant être supprimés mais, toutes les demandes ne seront pas satisfaites.

En effet, la Cour vient limiter ce "droit à l'oubli" en précisant qu'il y a lieu de rechercher un équilibre entre l'intérêt économique de l'exploitant du moteur de recherche et les droits fondamentaux de la personne dont le droit au respect de sa vie privée et le droit à la protection de ses données à caractère personnel.

Google est donc invité à analyser au cas par cas chaque demande au regard de la nature de l'information, de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée et de l'intérêt pour le public à la recevoir, en raison notamment du rôle joué dans la vie publique de cette personne.

Un large pouvoir d'appréciation lui est laissé.

Il est donc primordial de développer précisément pour chaque lien, les arguments plaidants pour leur retrait.

Le Cabinet DUEL par son expertise en matière de protection des données personnelles, vous propose de vous accompagner dans cette première phase de dépôt de requête et, le cas échéant, en cas de refus opposé par le moteur de recherche, de vous représenter devant les juridictions de droit commun ou la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
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Date :20/01/2014
Auteur :Propos reccueillis par Guy SIX, avocat associé - Magalie BORGNE, juriste

Une caution peut-elle être poursuivie après l’expiration du délai contractuellement prévu ?

Une banque se rend caution solidaire envers le bailleur dans le cadre d’un contrat de bail, du paiement de sommes représentant 12 mois de loyer. Le contrat de bail prévoit que l’engagement de caution sera caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelle que cause que ce soit, à l’expiration du délai de 3 mois à compter de la prise d’effet d’une résiliation anticipée du contrat de bail par l’une ou l’autre partie.
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Une banque se rend caution solidaire envers le bailleur dans le cadre d’un contrat de bail, du paiement de sommes représentant 12 mois de loyer. Le contrat de bail prévoit que l’engagement de caution sera caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelle que cause que ce soit, à l’expiration du délai de 3 mois à compter de la prise d’effet d’une résiliation anticipée du contrat de bail par l’une ou l’autre partie.
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Une banque se rend caution solidaire envers le bailleur dans le cadre d’un contrat de bail, du paiement de sommes représentant 12 mois de loyer. Le contrat de bail prévoit que l’engagement de caution sera caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelle que cause que ce soit, à l’expiration du délai de 3 mois à compter de la prise d’effet d’une résiliation anticipée du contrat de bail par l’une ou l’autre partie.
 
Poursuivie en paiement postérieurement à la résiliation du bail, la caution a invoqué la caducité de son engagement au motif que le délai contractuellement fixé n’avait pas été respecté.
 
Les Juges ont condamné la banque au paiement sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 2254 du Code civil disposant que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties, mais ne peut être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les Juges ont donc estimé que l’engagement de la caution ne pouvait être inférieur à un an.
 
Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2013 (n° 12-21704), la Cour de Cassation a censuré cette décision estimant qu’en vertu de la commune intention des parties, la caution pouvait invoquer le non-respect du délai expressément prévu dans le contrat de bail.
 
Ainsi, la caution peut limiter dans le temps son engagement. Elle peut également prévoir que les poursuites dirigées contre elle ne pourront plus intervenir après un certain délai. Le créancier doit donc faire preuve d’une extrême vigilance et d’une grande réactivité tant lors de la rédaction de l’engagement de caution que lors de sa mise en œuvre.
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Date :13/01/2014
Auteur :Propos reccueillis par Guy SIX, avocat associé - Magalie BORGNE, juriste

Une aide-ménagère peut-elle légalement bénéficier de dons ou de legs ?

Monsieur X décédé à l’âge de 88 ans, a laissé pour héritier son fils unique. Lors de la dernière année de sa vie, il hébergeait gratuitement son aide-ménagère...

Monsieur X décédé à l’âge de 88 ans, a laissé pour héritier son fils unique. Lors de la dernière année de sa vie, il hébergeait gratuitement son aide-ménagère...

Monsieur X décédé à l’âge de 88 ans, a laissé pour héritier son fils unique. Lors de la dernière année de sa vie, il hébergeait gratuitement son aide-ménagère. Par un testament olographe daté de moins d’un an avant son décès, et par un second testament authentique daté de moins de 3 mois avant son décès, Monsieur X légua à cette même aide-ménagère des biens mobiliers et immobiliers.
 
Le fils unique saisit le Tribunal en nullité de ces 2 testaments. Les Juges prononcèrent cette nullité au motif que s’agissant du 1er testament, le contrat de travail de l’aide-ménagère contenait une clause lui interdisant d’être gratifiée par la personne chez qui elle intervenait, et pour le 2nd testament, le défunt était frappé d’insanité d’esprit.
 
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013 (N° 12-25160), la Cour de Cassation a confirmé la nullité du 2nd testament authentique pour insanité d’esprit mais a cassé la décision des Juges en ce qui concerne le 1er testament olographe, posant ainsi la question :
Un contrat peut-il restreindre la capacité légale de recevoir à titre gratuit ?
 
Toute personne peut disposer et recevoir, soit pas donation entre vifs, soit par testament, excepté celle que la loi en déclare incapable. Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles excluent de tous dons et legs, les professions médicales à l’égard des patients auxquels elles ont prodigué des soins et les personnes exerçant dans un établissement où la personne est hébergée.
 
La Cour de Cassation a décidé que l’aide-ménagère n’entrait pas dans ce champ d’exclusion et n’était donc pas frappée d’une incapacité légale de recevoir à titre gratuit. Dès lors, l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne pouvait affecter la validité du legs qui lui avait été consenti.
 
Si cette clause du contrat de travail n’a pas d’incidence au regard de la validité du testament, son employeur peut en tirer toutes conséquences au regard de la gravité de la faute professionnelle commise.
 
De même, un testament olographe ne peut être déclaré valable que s’il remplit un certain nombre de conditions rédactionnelles très précises, et si le testateur n’est pas frappé d’insanité d’esprit. Autant de pistes à explorer pour tenter d’éviter ce genre de décision inopportune.
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Date :04/02/2013
Auteur :Propos reccueillis par Guy SIX, avocat associé - Magalie BORGNE, juriste

On peut être ressortissant belge et voir sa succession réglée par les juridictions et la loi françaises

On peut être ressortissant belge et voir sa succession réglée par les juridictions et la loi françaises
 
C’est ce qu’a confirmé la Cour de Cassation dans un arrêt récent.

 

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On peut être ressortissant belge et voir sa succession réglée par les juridictions et la loi françaises
 
C’est ce qu’a confirmé la Cour de Cassation dans un arrêt récent.

 

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En l’espèce, des époux de nationalité belge sont décédés en Belgique où ils étaient domiciliés. Ils laissent à leurs quatre enfants, également de nationalité belge, divers biens dont une exploitation agricole située en France.
 
Un conflit survient entre les héritiers. L’un d’eux saisit un tribunal français en vue de procéder aux opérations de partage et de tenter d’obtenir l’attribution préférentielle de l’immeuble situé en France à son profit.
 
Saisis d’une exception d’incompétence internationale, le Tribunal puis la Cour d’Appel se sont déclarés compétent territorialement et ont appliqué la loi française.
 
Les juges du fond ont écarté l’application de l’article 7 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 prévoyant que les actions en partage sont portées devant le juge du lieu de l’ouverture de la succession.
 
Par un arrêt du 10 octobre 2012 (legifrance.gouv), la Cour de cassation approuve cette position :
 
  • d’une part, la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 ne concerne que les litiges entre Français et Belges, de sorte qu’elle ne s’applique pas en l’occurrence, les défunts étant belges et décédés en Belgique.
 
En conséquence, les Juges se réfèrent au droit français selon lequel (par exception à la compétence de l’ordre juridictionnel du dernier domicile du défunt) la compétence exclusive est donnée pour les immeubles à l’ordre juridictionnel du pays où ils sont situés (France).
 
  • d’autre part, les règles relatives à l’attribution préférentielle sont (en raison de leur destination économique et sociale) des lois de police de sorte qu’ont vocation à s’appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l’immeuble, en l’occurrence française.
 
Compte tenu des paramètres multiples et particulièrement complexes qu’implique une succession internationale, il convient de préparer en amont la transmission de son patrimoine.
 
Les professionnels sont à votre écoute.
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Date :02/07/2012
Auteur :Propos reccueillis par Sophie POTIER, Avocat associé

Statut de l'autoentrepreneur : bientôt le requiem ?

Le statut de l’auto-entrepreneur n’a pas fini de faire parler de lui : enjeu politique et social, tantôt encensé, tantôt décrié, tour à tour menacé d’exécution sommaire, puis placé en soins intensifs, il est aujourd’hui finalement victime de son succès...

Le statut de l’auto-entrepreneur n’a pas fini de faire parler de lui : enjeu politique et social, tantôt encensé, tantôt décrié, tour à tour menacé d’exécution sommaire, puis placé en soins intensifs, il est aujourd’hui finalement victime de son succès...

Le statut de l’auto-entrepreneur n’a pas fini de faire parler de lui : enjeu politique et social, tantôt encensé, tantôt décrié, tour à tour menacé d’exécution sommaire, puis placé en soins intensifs, il est aujourd’hui finalement victime de son succès. De nombreuses personnes en recherche d’emplois salariés y ont eu recours, devant leurs tentatives infructueuses, et plutôt que de  voir les  allocations versées par Pôle emploi s’étioler, devant la menace de perception d’un minimum vital, se sont « lancées » dans une activité indépendante.
 
Certaines entreprises s’estimant plus rusées que la moyenne ont eu alors la géniale idée de profiter de ce statut pour faire des économies de charges : « surfant » sur le côté convivial et pratique à la fois de la rupture conventionnelle, elles ont alors rompu le contrat de salariés qui ont aussitôt endossé le statut de l’auto-entrepreneur pour travailler comme prestataires indépendants….pour le compte de celui qui n’était autre que leur ancien employeur !!!
 
Résultat : l’URSSAF s’est emparée de cette « manne » inattendue, et s’est empressée de maximiser l’étendue des contrôles pour requalifier ces contrats de prestation de services en contrats de travail… dissimulés ! Ces redressements ont également eu pour conséquence la visite des inspections du travail pour dresser procès-verbal d’infraction, ce qui a pour conséquence notamment l’inévitable enquête de gendarmerie.
 
Lorsqu’en effet, il y a abus, il peut être sanctionné. Mais que dire des  auto-entrepreneurs de bonne foi, qui se sont installés « à leur compte » pour tenter l’aventure de l’indépendance, avant de changer éventuellement de statut et d’opter pour un des nombreux choix de structure que leur offre le législateur ? Ceux là sont aujourd’hui pénalisés, surtout quand ils ont la malchance de n’avoir que peu de clients, un voire deux dans le meilleur des cas assurant leur chiffre d’affaires. Ils sont automatiquement soupçonnés d’être de « faux indépendants ». Ce qui risque de dissuader leurs clients potentiels.
 
Mais le véritable danger concerne les entreprises qui, en toute bonne foi, ont recours à leurs services. Elles risquent tout bonnement d’être victime des apparences et de se voir à la fois redressées par l’URSSAF au titre du travail dissimulé, et poursuivies pénalement pour les mêmes infractions, ce qui peut entraîner de lourdes sanctions (un maximum de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, entre autres…). Elles devront alors démontrer leur bonne foi pour échapper à l’application de la loi pénale (et sociale). L’été risque d’être chaud…
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Date :02/07/2012
Auteur :Propos reccueillis par Dimitri LECUYER - Magalie BORGNE

L'obligation de non-concurrence à la charge de l'associé et du gérant d'une SARL

Dans un arrêt récent (Cass. com., 15 nov. 2011, n°10-15.049), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur les obligations respectives de non-concurrence d’un associé et d’un gérant d’une SARL....

Dans un arrêt récent (Cass. com., 15 nov. 2011, n°10-15.049), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur les obligations respectives de non-concurrence d’un associé et d’un gérant d’une SARL....

Dans un arrêt récent (Cass. com., 15 nov. 2011, n°10-15.049), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur les obligations respectives de non-concurrence d’un associé et d’un gérant d’une SARL.
 
S’agissant de l’associé, la Cour de Cassation énonce pour la première fois expressément « qu’un associé de SARL ne commet pas de faute s’il concurrence celle-ci, sauf s’il viole une clause statutaire de non concurrence ou s’il commet des actes de concurrence déloyale ».
 
Dans une espèce analogue du 19 novembre 2009 la cour d’appel de Rouen avait déjà admis cette possibilité pour un associé de SARL de concurrencer celle-ci à cette différence notable que les Juges du fond Rouannais avaient pris en considération la très faible participation au capital social de l’associé en question et son rôle non prépondérant au sein de la Société.
 
Dans cette nouvelle espèce, la Chambre Commerciale semble écarter le critère de la participation de l’associé et édicter un principe selon lequel un associé, quel que soit son rôle, peut concurrencer la Société au sein de laquelle il a des intérêts.
 
Ce principe trouve toutefois, assez logiquement, sa double limite dans l’interdiction de commettre des actes de concurrence déloyale (par exemple débauchant des salariés de la Société) et dans l’interdiction de violer une clause statutaire de non concurrence.
 
S’il nous est loisible de penser que cette solution est aisément transposable à tous les actionnaires de sociétés par action, il nous paraît en revanche beaucoup plus incertain qu’elle le soit aux associés de sociétés de personnes, ces dernières étant imprégnées d’un fort intuitu personae, qui, par essence, pourrait créer une obligation de non concurrence à la charge de chaque associé.
 
Quant au gérant, la Cour de Cassation considère qu’il est soumis à une obligation de loyauté et de fidélité eu égard à cette qualité, qui lui interdit de négocier en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité.
 
Ainsi, à la différence de l’associé, le gérant d’une SARL doit s’abstenir de tout acte de concurrence à l’égard de la Société qu’il dirige.
 
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